La législation sur les produits de construction régit la mise sur le marché des produits de construction ainsi que leur mise à disposition sur le marché.
Désormais, le fabricant est tenu d'établir une déclaration de performance pour les produits de construction couverts par une norme harmonisée (hEN) à l'issue de la phase de coexistence correspondante. Pendant la phase de coexistence, il n'y a pas d'obligation d'établir une déclaration de performance.
La mise en œuvre des produits de construction par les utilisateurs n'est pas régie par la législation sur les produits de construction. Ce sont les normes de construction existantes et, en partie, les exigences cantonales qui s'appliquent. Les autorités cantonales d'autorisation et de contrôle décident où telle ou telle exigence de protection incendie doit être remplie et contrôlent l'exécution correspondante.
La VSSM collabore directement à la mise en œuvre avec l'AEAI et l'OFCL et informe en permanence le secteur par le biais de différents canaux (journal des menuisiers, newsletter, etc.).
N'hésitez pas à nous appeler si vous avez des questions!
